J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01071

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Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida

NOR : MESP0020233A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1997 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
Considérant le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 10 janvier 2000 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Vaincre le sida (VLS) ;
Considérant l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 janvier 2000 ordonnant la cession à l'association Cordia de l'activité de la villa Amédée gérée par l'association Vaincre le sida (VLS),
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement de l'agrément accordé le 30 août 1995 à l'association Vaincre le sida (VLS), sise 41, rue Volta, 75003 Paris, pour la gestion de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, est abrogé.
Le projet d'extension de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, au 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, déposé par l'association Cordia, sise 71, rue Campans, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Cet agrément est donné jusqu'à la date d'expiration de l'agrément accordé par l'arrêté du 23 mars 1997 à l'association Cordia pour la gestion de douze places d'appartements de coordination thérapeutique.
Le dossier de renouvellement d'agrément présenté par l'association Cordia pour les douze places précitées devra également porter sur le renouvellement de l'agrément accordé pour six places par le présent arrêté.
S'agissant d'une activité exercée précédemment par une autre association, une évaluation du fonctionnement des dix-huit places gérées par l'association Cordia à Paris sera effectuée par le comité de pilotage au terme d'un an de fonctionnement.

Art. 2. - Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH, prioritairement mais non exclusivement, en situation de précarité et d'isolement.

Art. 3. - Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veille aux bonnes conditions d'observance des traitements.
La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives concernant notamment l'accès au logement ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

Art. 4. - Cette structure fonctionne 365 jours par an en internat.

Art. 5. - L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions, et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 6. - Dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens prévus au troisième alinéa du présent article , le budget de fonctionnement annuel arrêté pour l'exercice 2000 ne peut excéder le coût de revient journalier maximum de 476 F par malade applicable en 1999.
De même, dans l'attente de l'actualisation des coûts, le forfait annuel retenu pour l'exercice 2000 au titre des dépenses liées aux soins prises en charge par l'assurance maladie ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur au montant de 127 F applicable en 1999. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 550 000 F.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat sont actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.

Art. 7. - La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.

Art. 8. - Il appartient à l'association de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du département d'implantation et les autres financeurs.
Ces conventions définiront les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.

Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Marcel